Survol par drone en zone urbanisée : la réglementation en 2026

La réglementation du survol par drone en agglomération a connu une évolution significative au tournant de 2026, avec la publication d’un arrêté modifiant les règles françaises d’usage de l’espace aérien. Voici ce qui change concrètement pour une mission professionnelle de thermographie, de photogrammétrie ou d’inspection.

La situation avant la réforme

Jusqu’à cette évolution, le survol de l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte — le régime le plus léger, sans autorisation spécifique préalable — était très restreint : possible essentiellement en espace privé avec l’accord du propriétaire, mais fermé sur l’espace public sans passer par des cadres réglementaires plus lourds (catégorie spécifique, scénarios encadrés).

Ce que permet désormais la catégorie Ouverte

Le survol de l’espace public en agglomération devient possible en catégorie Ouverte pour les opérations à caractère professionnel, sous plusieurs conditions cumulatives :

•             Justifier du caractère professionnel de la mission : un document contractuel (lettre de mission, bon de commande, contrat) doit pouvoir être présenté.

•             Déclarer l’opération en préfecture lorsque le vol a lieu en zone peuplée, avec un délai de préavis qui s’est allongé par rapport au régime antérieur.

•             Disposer de l’ensemble des justificatifs réglementaires : relevé de situation d’exploitant UAS, extrait du registre national des drones concernés, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, attestations de formation adaptées au régime de vol utilisé.

•             Respecter les règles de fond de la catégorie Ouverte, qui ne disparaissent pas : le survol de personnes non impliquées reste strictement encadré, voire interdit selon la classe du drone utilisé.

Ce qui ne change pas

Les zones interdites ou réglementées (zones P, R, D — aéroports, sites militaires, infrastructures sensibles) demeurent soumises à leurs propres règles, indépendamment de cette évolution. Le principe de non-survol de rassemblements de personnes reste une ligne rouge. Les obligations de formation du télépilote et d’enregistrement de l’exploitant restent des prérequis absolus.

Pourquoi cela vous concerne, en tant que maître d’ouvrage

Ce cadre plus favorable au vol professionnel en agglomération ne dispense pas de vérifier, avant chaque mission, que votre prestataire a bien effectué les démarches correspondantes — en particulier la déclaration préfectorale si le vol a lieu en zone peuplée. C’est une vérification simple à demander, et un prestataire sérieux ne devrait jamais hésiter à la produire.

Un point de méthode

Cet article présente les grandes lignes de la réforme au moment de sa rédaction. La réglementation aérienne évolue régulièrement, et les paramètres précis (délais de préavis, justificatifs exacts requis) peuvent être ajustés. Pour toute vérification à jour, la référence reste la plateforme officielle AlphaTango et les publications de la DGAC — TIPHO Drone se tient informé de ces évolutions dans le cadre de son activité, mais ne s’y substitue pas comme source réglementaire.